TGV MSSS : certification pour fournisseurs RSSS
La Trousse Globale de Vérification (TGV) atteste qu'une version d'un produit ou service technologique respecte les exigences du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) du Québec en matière de sécurité, de protection des renseignements personnels, de performance et de technologie.
C'est quoi la TGV ?
La TGV est administrée par le Bureau de certification et d'homologation (BCH) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec. Elle ne vise pas les cliniciens : elle concerne les fournisseurs de solutions technologiques qui veulent faire affaire avec le RSSS.
Pourquoi ça concerne votre entreprise
Si votre entreprise fournit un produit ou service technologique à un établissement de santé au Québec, la certification TGV devient une exigence contractuelle, pas un choix. C'est le déclencheur d'achat concret que vos clients du RSSS vont exiger avant de signer.
Un appel d'offres, un renouvellement de contrat ou une due diligence fournisseur : sans attestation TGV à jour, votre proposition peut être écartée, même si votre solution fonctionne bien ailleurs. Ce n'est pas de la conformité pour la conformité : c'est une condition d'accès au marché public de la santé québécoise.
Procédure officielle pour être certifié
Pour votre entreprise, la procédure MSSS se résume en six étapes. Le détail officiel est publié par le ministère.
Certification des produits et services technologiques (MSSS)
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Vérifier si votre produit est visé
Un produit ou service technologique (PST) est généralement soumis à certification s'il permet de collecter, conserver, utiliser, modifier, communiquer ou détruire des renseignements de santé ou de services sociaux (RSSS), s'il s'arrime ou prévoit de s'arrimer à un actif informationnel d'intérêt commun qui traite de tels renseignements, ou s'il sera déployé dans plus d'un établissement de santé du Québec avec accès Web pour offrir des services de santé ou des services sociaux.
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Contacter le Bureau de certification
C'est vous, le fournisseur, qui communiquez avec le Bureau de certification du MSSS, responsable du processus TGV, à l'adresse certification@sante.quebec.
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Préparation TGV avec le Bureau
Le Bureau vous accompagne pour compléter la Trousse globale de vérification : plusieurs rencontres, explication du processus, ajustement de la grille de critères, sur une période de 1 à 6 semaines selon la maturité du produit et votre organisation.
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Vérification par une firme externe
Une firme auditrice, supervisée par le Bureau mais autonome, analyse la grille TGV, demande des preuves, réalise un audit en ligne et produit un rapport de vérification. Ce cycle est planifié sur environ 30 jours ouvrables, avec des allers-retours de documents entre vous et l'auditeur.
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Décision de certification
Le Bureau de certification rend une décision (certifié ou non) sur la base du rapport de vérification et des livrables. La certification est valide 5 ans, avec un suivi annuel par formulaire d'autodéclaration et un suivi lors des changements majeurs.
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Suivi post-certification
Une fois certifié, votre produit doit continuer d'évoluer en respectant les engagements de la TGV, avec un processus de suivi récurrent (annuel ou avant un changement majeur).
Comment Certi360 peut vous accompagner
Certi360 aide les PME et fournisseurs TI à structurer leur préparation avant la vérification TGV : cartographie des exigences, priorisation des écarts et documentation prête pour le BCH et la firme externe. Notre accompagnement en conformité et certification couvre ce type de démarche contractuelle, en langage de dirigeant, sans jargon inutile.
Consultez notre page Conformité & certification pour voir comment nous traduisons les exigences en plan d'action concret.
La TGV est-elle obligatoire pour vendre au RSSS ?
Pour les produits et services technologiques visés par le programme du MSSS, la certification TGV est l'attestation attendue par le réseau. Si vous vendez ou voulez vendre au RSSS, anticipez cette exigence dans vos contrats et votre calendrier commercial.
Combien de temps dure la certification TGV ?
Comptez 1 à 6 semaines de préparation avec le Bureau de certification, puis environ 30 jours ouvrables pour la vérification externe. Une fois obtenue, la certification est valide 5 ans, avec suivi annuel. Voir la procédure ci-dessus pour le détail des étapes.
En quoi la TGV diffère-t-elle de CyberSecure Canada ou d'une certification ISO ?
La TGV est spécifique au RSSS du Québec et couvre sécurité, protection des renseignements personnels, performance et technologie pour une version précise de votre produit. CyberSecure Canada est un programme fédéral volontaire pour les PME. Les certifications ISO (comme l'ISO 27001) sont des cadres internationaux distincts. Ces démarches peuvent se compléter, mais ne se substituent pas à la TGV pour le marché de la santé québécoise.
Qui administre la TGV ?
Le Bureau de certification du MSSS administre le programme (certification@sante.quebec). La vérification est réalisée par une firme externe spécialisée, supervisée par le Bureau mais autonome dans ses travaux.