Dans la nuit du vendredi 25 au samedi 26 août 2023, Ianick Lamontagne a commis un acte irréparable : le meurtre de ses enfants, suivi de son propre suicide.

Cette tragique histoire m’a profondément surpris et choqué, au point d’en parler dans différents médias.

Par la suite, j’ai découvert qu’il avait clairement franchi des limites en matière de harcèlement et d’espionnage envers son ancienne conjointe.

Je souhaite prendre le temps de vous écrire sur ce sujet, afin d’éviter que de telles situations se reproduisent.

Travaillant dans le domaine de la sécurité de l’information et de la protection des renseignements personnels, je suis souvent confronté à des questions, notamment de la part de femmes, telles que : ***Est-ce que mon ancien conjoint me surveille ? Comment puis-je me protéger ?***Ces préoccupations reviennent régulièrement et je comprends à quel point il est essentiel de se sentir en sécurité. C’est pourquoi j’aimerais explorer ces sujets avec vous dans mes prochains articles. Voici le premier sur les différentes lois qui encadre ce sujet.

Commençons par le commencement, à savoir que le harcèlement existe sous différente formes, telles que le harcèlement verbal, le harcèlement sexuel, le harcèlement en ligne, le harcèlement moral au travail et finalement le harcèlement dans un couple.

La meilleure définition que j’ai trouvé pour le définir est:

Le harcèlement criminel est un comportement persistant et indésirable qui vise à intimider, humilier, dégrader ou créer un environnement hostile pour une personne.

Le harcèlement criminel est considéré comme une infraction pénale, car il cause un sentiment de peur chez la victime, entrave sa liberté et peut aboutir à des conséquences psychologiques graves.

Il existe différente lois actuellement qui gouverne ce type de comportement.

Les lois du Canada et du Québec considèrent le harcèlement comme un comportement inacceptable et illégal, et elles offrent des recours légaux pour protéger les victimes et sanctionner les auteurs de harcèlement.

Code criminel Canadien

Le Code criminel canadien comporte plusieurs dispositions qui traitent des comportements de harcèlement, y compris la communication harcelante, la cyber-intimidation, les menaces, le harcèlement criminel et d’autres infractions liées au harcèlement. Ces dispositions visent à protéger les individus contre toutes formes de harcèlement en établissant des normes claires et en prévoyant des sanctions appropriées pour les contrevenants. Elles reconnaissent l’importance de préserver la sécurité et le bien-être de chaque individu, en ligne et hors ligne, en créant un environnement sûr et harmonieux pour tous.

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-264.html

264 (1) — Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

Loi canadienne sur les droits de la personne :

Cette loi interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur des motifs tels que la race, la couleur, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle, l’âge, l’origine nationale et l’état civil, entre autres. Elle s’applique aux domaines de l’emploi, du logement, des services publics, de l’éducation, de l’accès aux biens et services, et de l’adhésion à des associations professionnelles. La loi vise à protéger les droits fondamentaux de tous les individus et à promouvoir l’égalité des chances et la diversité au sein de la société canadienne.

(https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/)

Article 14(1) Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu :

a) lors de la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public;

b) lors de la fourniture de locaux commerciaux ou de logements;

c) en matière d’emploi.

Charte des droits et libertés de la personne du Québec

Cette charte fondamentale garantit le droit fondamental à la dignité humaine, à la sécurité personnelle, à la protection de la vie privée et à l’intégrité de chaque individu. Elle joue un rôle essentiel en interdisant toute forme de discrimination et de harcèlement dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, tels que l’emploi, le logement, l’éducation et les services publics. Cette charte incarne les valeurs d’égalité, de respect et de justice qui sont au cœur de la société québécoise.

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-12

Article 10 — Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

Article 10.1 — Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs visés dans l’article 10.

Loi Québécoise sur la santé et la sécurité du travail

Cette loi, mise en place pour garantir la protection des travailleurs, impose aux employeurs l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé, assurer la sécurité et préserver l’intégrité physique des travailleurs. Parmi ces mesures figure la protection contre le harcèlement, qui est également incluse dans les dispositions de cette loi. Cette législation vise à créer un environnement de travail sûr et sain, où chaque travailleur peut exercer ses fonctions sans craindre pour sa sécurité ou subir du harcèlement.

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-2.1

Article 16 — prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.

Loi Canadienne sur l’équité en matière d’emploi

La loi sur l’équité en matière d’emploi au Canada ne comporte pas de section ou d’article traitant exclusivement du harcèlement. Elle se concentre sur la promotion de l’équité en matière d’emploi et sur la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail fondée sur des facteurs tels que le sexe, la race, le handicap et l’appartenance ethnique. Cette loi aide en exigeant que les employeurs prennent des mesures positives pour corriger les déséquilibres en matière d’emploi.

https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-5.401/index.html

Article 5 — détermination et suppression des obstacles à la carrière des membres des groupes désignés découlant de ses systèmes, règles et usages en matière d’emploi non autorisés par une règle de droit;

Prochaines lois?

Plusieurs projets de loi ont été présenté devant les différents gouvernement du Québec et du Canada. La prochaine proposition sera peut-être une loi inspiré de l’Écosse. [Référence]

La loi d’Écosse inclut autant la sécurité physique d’une personne que sa sécurité émotionnelle dans l’évaluation des dossiers de violence conjugale lors de procès. Puisque la violence conjugale, pour la loi Écossaise, n’est plus uniquement physique.

La nouvelle loi Écossaise inclut un “test de raisonnabilité” d’un comportement en cas de violence et harcèlement. Par exemple, une personne raisonnable considérerait-elle que le fait de limiter l’accès d’une personne à son compte bancaire, de lui imposer des horaires de repas ou de déplacer sa voiture pendant qu’elle dort. Si cela équivaut à un comportement contrôlant ?

Voici les liens vers articles de cette série

  • Le harcèlement et ses différentes formes. [Liens vers articles 2]
  • Comment prévenir le harcèlement? [Liens vers articles 3]
  • Comment détecter l’espionnage avec les outils technologiques? [Liens vers articles 4 à venir]
  • C’est quoi la porno divulgation? [Liens vers articles 5 à venir]

Obtenez de l’aide — Ressource pour vous

  • Si vous avez besoin de soutien, si vous avez des idées suicidaires ou si vous êtes inquiet pour un de vos proches, contactez le 1 866 APPELLE (1 866 277–3553). Un intervenant en prévention du suicide est disponible pour vous 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
  • Vous pouvez aussi consulter le site commentparlerdusuicide.com
  • Si vous êtes victime de violence conjugale et cherchez aide et répit, contactez SOS Violence conjugale au 1 800 363–9010. Des intervenants y sont disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
  • En cas de crise et crainte pour votre vie trouvez une maison d’hébergement pour femmes sur fmhf.ca.
  • Les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels viennent en aide aux proches de victimes d’actes criminels à la suite d’événements traumatiques : 1–866-le CAVAC (1 866 532–2822) ou cavac.qc.ca
  • Porter plainte pour harcèlement dans milieux du travail: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-pour-harcelement-psychologique-sexuel
  • Service de police de Montréal — https://spvm.qc.ca/fr/Contact

Le site “Educaloi” offre une liste complète de service qui vous est offert: